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Article 27

Texte : Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 (n° 1-23-91)

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al. 1.IV.– Sont annulés de droit, les crédits d’investissement .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement reportés relatifs aux :

al. 2est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2024, au

  1. –marchés achevés ainsi que les engagements titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de correspondants auxdits crédits ;

al. 3soutien à l'initiative nationale pour le développement humain",

  1. –projets achevés bénéficiant de fonds de concours.

al. 4par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour Les modalités d’application du présent article sont fixées l'année budgétaire 2025, est fixé à un milliard de dirhams par voie réglementaire.

al. 5(1.000.000.000 DH).

al. 6II.– SERVICES DE L’ETAT GERES DE Engagement par anticipation sur le compte d'affectation MANIERE AUTONOME spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale » Habilitation Article 28 Article 24 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Conformément aux dispositions de l’article 70 de la chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année budgétaire 2024. "Fonds de soutien à la sûreté nationale", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, est Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).

al. 7Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres d'affectation spéciale intitulé «Fonds de modernisation identitaires électroniques et des titres de voyage » de l'administration publique, d’appui à la transition Article 29 numérique et à l’utilisation de l’amazighe» Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Article 35 chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires chargée de la transition numérique et de la réforme de électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les l’administration est autorisée à engager, pendant l'année crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, est budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).

al. 8«Fonds de modernisation de l'administration publique, d’appui Engagement par anticipation sur le compte d'affectation à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe», spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour Article 30 l'année budgétaire 2025, est fixé à un milliard cinq cent millions Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale de dirhams (1.500.000.000 DH).

al. 9chargée de la santé est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé Engagement par anticipation sur le compte d'affectation « Fonds spécial de la pharmacie centrale », par anticipation sur spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien de les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, l’administration et des établissements pénitentiaires » est fixé à cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).

RéférenceArticle 27, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma

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Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 (n° 1-23-91)

Article premier – Article 45
  1. Article premier– modifier ou compléter, par décrets, les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d’Afrique, I. – Sous réserve des dispositions de la
  2. Article 7– En ce qui concerne les personnes visées au I-2-B et I. – CHAMP D’APPLICATION C ci-dessus :
  3. Article 13« ..................................................... les conditions suivantes :
  4. Article 14« pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date de « conclusion du contrat de vente définitif. A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du
  5. Article 15A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances
  6. Article 16« – les versements au profit de la Caisse nationale de A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du « sécurité sociale au titre :
  7. Article 19« * l’acquisition ......................................... techniques ;
  8. Article 21Haut-commissariat au plan 60 Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Ministère du transport et de la logistique 50 Constitution, est ratifié le décr
  9. Article 2235 prévention et de la lutte contre la corruption .Il est créé 30.034 postes budgétaires, au titre du budget Ministère de la solidarité, de l'insertion sociale
  10. Article 23Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi .I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi organique n° 130-13 relative à la loi de f
  11. Article 27.IV.– Sont annulés de droit, les crédits d’investissement .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement reportés relatifs aux :
  12. Article 36Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Le montant des dépenses que le délégué général à l'administr
  13. Article 38est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
  14. Article 39COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
  15. Article 40- Charges Communes…….....................………… 34.820.000.000 .Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions
  16. Article 41DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET 118.108.347.000 GÉNÉRAL (4) …..................................................… .Pour couvrir, pendant l’année budgétaire 2
  17. Article 42- Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome …...............................................…. 2.032.410.000 Le Gouvernement est aut
  18. Article 44Le montant des crédits de paiement et des crédits Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investisse
  19. Article 45service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances.
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