Article 19

al. 1« * l’acquisition ......................................... techniques ;

al. 2A compter du 1er janvier 2024, les dispositions de l'article 23 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire « * l'amélioration ......................................... spécifiques ;

al. 32011, promulguée par le dahir n°1-10-200 du 23 moharrem 1432 « * l'incitation ......................................... revenus ; (29 décembre 2010), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

al. 4« * la contribution ........................................... d'accueil.

al. 5« Article 23.– I.– En vue …………….. au soutien de « – les dépenses ................................................... secours ;

al. 6« l’administration et des établissements ……………………….

al. 7« intitulé «Fonds spécial pour le soutien de l’administration et « – les versements .............................................. général ;

al. 8« des établissements pénitentiaires » dont le délégué ……………….

al. 9« – les dépenses ..................................................., fiscaux ; « ordonnateur.

al. 10« II. – Ce compte retracera :

al. 11« – la restitution ........................................... au compte. »

al. 12« Au crédit :

al. 13Modification du compte d'affectation spéciale intitulé ……………….......................................………… « «Fonds de soutien à la gendarmerie Royale» ……………….......................................………… « Article 18 « Au débit :

al. 14A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du « – …........................… études ;

al. 15paragraphe II de l'article 37 de la loi de finances n° 26-04 pour « – frais ……….........…. réaménagement des bâtiments l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du « administratifs et des établissements pénitentiaires ; 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), tel qu'il a été modifié et « – frais d’acquisition …….............…… nécessaires à complété, sont complétées comme suit :

al. 16« l’administration et aux établissements pénitentiaires ;

al. 17« Article 37.– II. – Ce compte retracera :

al. 18« – frais de réparation ………………….. nécessaires à « l’administration et aux établissements pénitentiaires ;

al. 19« Au crédit :

al. 20« – frais d’habillement ........................................ personnel ;

al. 21« – 80 % …………………………………………. paiement ;

al. 22« – …...........……. formation du personnel et des détenus ;

al. 23« – ………………… legs ;

al. 24« – frais d’achat …......…...........……. au fonctionnement de « – recettes diverses et accidentelles. « l’administration et des établissements pénitentiaires ;

al. 25« – frais de nourriture……….........................……. détenus ;

al. 26« Au débit :

al. 27« – dépenses liées à la réinsertion des détenus ;

al. 28..………………………………………………… – « « – dépenses liées à la sécurité et la sûreté des bâtiments « – les dépenses afférentes à l’acquisition du matériel « administratifs et des établissements pénitentiaires, du « roulant ……………..général ; « personnel et des détenus ;

al. 29« – les dépenses afférentes à l’acquisition des aéronefs, « – dépenses liées à la modernisation de l’administration « et des établissements pénitentiaires ;

al. 30« non prises en charge par le budget général ;

al. 31« – redevance d’eau ……………………….. pénitentiaires ;

al. 32« – les versements au budget général ;

al. 33« – les versements au budget général ;

al. 34« – les dépenses de fonctionnement ……….............…….....

al. 35« – restitutions des sommes indûment imputées au (la suite sans modification.) « compte.»

al. 36TITRE II Ministère de la justice 155 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES Ministère des affaires étrangères et de la coopération africaine et des Marocains résidant 135 I.– BUDGET GÉNÉRAL à l'étranger Habilitation Ministère de la jeunesse, de la culture et de la 110 communication Article 20 Chef du gouvernement 100 Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi Ministère de l'aménagement du territoire organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la 80 est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt politique de la ville national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits Ministère délégué auprès du Chef du supplémentaires.

al. 37gouvernement, chargé de la transition 65 Les commissions parlementaires chargées des finances numérique et de la réforme de l'administration en sont préalablement informées. Juridictions financières 60 Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la Ministère du tourisme, de l'artisanat et de 60 ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. l'économie sociale et solidaire Ministère de l’inclusion économique, de la Ratification 60 petite entreprise, de l’emploi et des compétences