Article 43
al. 1Sous réserve des dispositions de l'article 23, si à n'importe quel stade de la procédure administrative ou judiciaire avant le prononcé du transfert de propriété, l'expropriant, pour quelque raison que ce soit, renonce à l'expropriation de tout ou partie d'un immeuble compris dans la zone frappée d'expropriation ou désigné dans l'acte de cessibilité, cette renonciation donne lieu à l'établissement par l'expropriant, d'un rectificatif36 de l'acte déclaratif d'utilité publique ou de l'acte de cessibilité.
al. 2Cet acte rectificatif fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8. Sa publication au Bulletin officiel emporte de plein droit, suivant le cas, la levée des servitudes prévues par les articles 15, 16 et 17, le dessaisissement du tribunal administratif37 et la remise en possession des propriétaires intéressés en ce qui concerne l'immeuble ou la partie d'immeuble distrait de l'expropriation.
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RéférenceArticle 43, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre VIII: Dispositions diverses
Article 41 – Article 49- Article 41Lorsque l'urgence rend nécessaire le regroupement au profit de l'Etat de certaines ressources hydrauliques en vue d'un aménagement d'ensemble, l'acte déclaratif
- Article 42Si après la publication de l'acte de cessibilité, l'expropriant et l'exproprié s'entendent sur le prix fixé par la commission et sur les modalités de cessi
- Article 43Sous réserve des dispositions de l'article 23, si à n'importe quel stade de la procédure administrative ou judiciaire avant le prononcé du transfert de propriét
- Article 44Nonobstant toutes dispositions contraires, les tuteurs et représentants de mineurs, interdits ou absents peuvent, après autorisation, s'il y a lieu, du juge com
- Article 45Les parties sont tenues de faire élection de domicile, au début de la procédure, au siège du tribunal administratif de la situation de l'immeuble. Tous les
- Article 46Lorsque les intéressés n'ont pu être touchés par les notifications administratives prévues par l'article 14 du présent titre, il suffit de les adresser au procu
- Article 47Lorsqu'une expertise est ordonnée par le tribunal administratif, par dérogation à l'article 60, 2e alinéa, du code de procédure civile, le greffier noti
- Article 48Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
- Article 49Sauf les dérogations prévues par la présente loi, toutes les règles de compétence et de procédure établies par le code de procédure civile s'appliquent à la mat