temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre VIII: Dispositions diverses
Article 45
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les parties sont tenues de faire élection de domicile, au début de la procédure, au siège du tribunal administratif38 de la situation de l'immeuble. Tous les actes de procédure de première instance et d'appel peuvent être notifiés à ce domicile élu.
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RéférenceArticle 45, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre VIII: Dispositions diverses
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