Article 46
al. 1Lorsque les intéressés n'ont pu être touchés par les notifications administratives prévues par l'article 14 du présent titre, il suffit de les adresser au procureur du Roi du lieu de la situation de l'immeuble. Les notifications ainsi effectuées font, notamment, le cas échéant, courir les délais des voies de recours.
al. 2En ce qui concerne les décisions judiciaires notifiées à curateur, les délais de recours ne commenceront à courir qu'après affichage pendant trente jours de la décision rendue, sur un tableau à ce destiné, au greffe du tribunal et sa publication; aux frais de l'expropriant, dans deux journaux autorisés à recevoir les annonces légales désignés par le tribunal administratif39. Ces formalités doivent intervenir dès notification à curateur. L'accomplissement de ces formalités effectué par le greffier et attesté par lui, confère à la décision de caractère définitif en permettant l'exécution.
Une question sur l’article 46 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 46, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre VIII: Dispositions diverses
Article 41 – Article 49- Article 41Lorsque l'urgence rend nécessaire le regroupement au profit de l'Etat de certaines ressources hydrauliques en vue d'un aménagement d'ensemble, l'acte déclaratif
- Article 42Si après la publication de l'acte de cessibilité, l'expropriant et l'exproprié s'entendent sur le prix fixé par la commission et sur les modalités de cessi
- Article 43Sous réserve des dispositions de l'article 23, si à n'importe quel stade de la procédure administrative ou judiciaire avant le prononcé du transfert de propriét
- Article 44Nonobstant toutes dispositions contraires, les tuteurs et représentants de mineurs, interdits ou absents peuvent, après autorisation, s'il y a lieu, du juge com
- Article 45Les parties sont tenues de faire élection de domicile, au début de la procédure, au siège du tribunal administratif de la situation de l'immeuble. Tous les
- Article 46Lorsque les intéressés n'ont pu être touchés par les notifications administratives prévues par l'article 14 du présent titre, il suffit de les adresser au procu
- Article 47Lorsqu'une expertise est ordonnée par le tribunal administratif, par dérogation à l'article 60, 2e alinéa, du code de procédure civile, le greffier noti
- Article 48Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
- Article 49Sauf les dérogations prévues par la présente loi, toutes les règles de compétence et de procédure établies par le code de procédure civile s'appliquent à la mat