temporaireTITRE PREMIER: EXPROPRIATION POUR CAUSEChapitre VIII: Dispositions diverses
Article 48
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
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RéférenceArticle 48, Dahir n° 1-81-254 — madda.ma
Chapitre VIII: Dispositions diverses
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- Article 48Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
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