B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE III: DES MESURES D'INSTRUCTIONSection I: De la mise en cause
Article 104
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Il est procédé de même quand le garant mis en cause en appelle un autre en sous garantie.
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RéférenceArticle 104, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: De la mise en cause
Article 103 – Article 108- Article 103Lorsque l'une des parties demande à mettre un tiers en cause à titre de garant ou pour tout autre motif, la partie appelée en cause est convoquée dans les condi
- Article 104Il est procédé de même quand le garant mis en cause en appelle un autre en sous garantie.
- Article 105Le garant est tenu d'intervenir devant la juridiction où la demande originaire est pendante, même s'il dénie être garant ; faute de quoi, il sera statué par déf
- Article 106Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, le juge statuera sur l'ensemble des procédures conjointement ; dans le cas
- Article 107Les jugements rendus contre le garant, qui a pris le fait et cause du garanti sont exécutoires contre le garanti, même mis hors de cause, en cas d'insolvabilité
- Article 108Lorsqu'un défendeur est appelé devant le tribunal en qualité d'héritier d'une personne décédée, un délai suffisant pour présenter sa défense au fond lui est, su