B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLESection I: De l'arbitrage interneSous-section III: De la sentence arbitrale
Article 327-28
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
al. 2Toutefois :
- 1 -Dans les trente jours qui suivent le prononcé de la sentence arbitrale, le tribunal arbitral peut d'office rectifier toute erreur matérielle, de calcul ou d'écriture ou toute erreur de même nature contenue dans la sentence ;
- 2 -Dans les trente jours qui suivent la notification de la sentence arbitrale, le tribunal arbitral, à la demande de l'une des parties et sans réouverture des débats, peut :
- a)rectifier toute erreur matérielle, de calcul ou d'écriture ou toute erreur de même nature contenue dans la sentence ;
- b)interpréter une partie déterminée de la sentence ;
- c)rendre une sentence complémentaire relative à un chef de demande sur lequel il a été omis de statuer, sauf convention contraire des parties.
al. 3La requête est notifiée à l'autre partie qui disposera d'un délai de quinze jours pour présenter, le cas échéant, ses conclusions.
al. 4Le tribunal arbitral se prononce dans les trente jours de sa saisine s'il s'agit d'une sentence rectificative ou interprétative et dans les soixante jours s'il s'agit d'une sentence complémentaire.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 327-28, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Sous-section III: De la sentence arbitrale
Article 327-22 – Article 327-38- Article 327-22La sentence arbitrale est rendue, après délibération du tribunal arbitral, à la majorité des voix. Tous les arbitres doivent se prononcer en faveur ou contre le
- Article 327-23La sentence arbitrale doit être écrite. Elle doit viser la convention d'arbitrage et contenir l'exposé succinct des faits, des prétentions des parties et leurs
- Article 327-24La sentence contient l'indication :
- Article 327-25La sentence arbitrale est signée par chacun des arbitres.
- Article 327-26Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a la force de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
- Article 327-27Le tribunal arbitral délivre à chacune des parties une copie de la sentence arbitrale, dans un délai de sept jours à compter de son prononcé.
- Article 327-28La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
- Article 327-29Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, le pouvoir de rectifier, ou d'interpréter la sentence arbitrale appartient au président de la juridiction
- Article 327-30La demande en vue de rectifier ou d'interpréter la sentence suspend l'exécution et les délais de recours jusqu'à la notification de la sentence rectificative ou
- Article 327-31La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur du président de la juridiction dans le ressort de laquelle l
- Article 327-32L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.
- Article 327-33L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.
- Article 327-34La sentence arbitrale n'est susceptible d'aucun recours sous réserve des dispositions des articles 327-35 et 327-36 ci-dessous.
- Article 327-35Les sentences arbitrales, même assorties de la décision d'exequatur, ne sont pas opposables aux tiers qui peuvent, toutefois, faire tierce opposition dans les c
- Article 327-36Nonobstant toute stipulation contraire, les sentences arbitrales peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans les formes ordinaires devant la cour d'ap
- Article 327-37Lorsque la cour d'appel annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission du tribunal arbitral sauf si l'annulation est prono
- Article 327-38Lorsque la cour d'appel prononce l'irrecevabilité du recours en annulation, elle doit ordonner l'exécution de la sentence arbitrale. Son arrêt est définitif.