Article 327-36
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Nonobstant toute stipulation contraire, les sentences arbitrales peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans les formes ordinaires devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle elles ont été rendues.
al. 2Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans les quinze jours de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur.
al. 3Il n'est ouvert que dans les cas suivants :
al. 41. S'il a été statué en l'absence de convention d'arbitrage, sur convention nulle ou après expiration du délai d'arbitrage ;
al. 52. Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé, l'arbitre unique irrégulièrement désigné ou la convention des parties non respectée ;
al. 63. Si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée, a statué sur des questions n'entrant pas dans le cadre de l'arbitrage ou a méconnu les limites de la convention. Cependant, s'il est possible de distinguer les parties de la sentence concernant les questions soumises à l'arbitrage de celles qui ne lui sont pas soumises, l'annulation ne porte que sur ces dernières ;
al. 74. Lorsque les dispositions des articles 327-23 alinéa 2, 327-24 en ce qui concerne les noms des arbitres et la date de la sentence et 327-25 n'ont pas été observées ;
al. 85. Lorsque l'une des parties n'a pas été en mesure d'assurer sa défense du fait qu'elle n'a pas été valablement informée de la désignation d'un arbitre, des procédures d'arbitrage ou pour toute autre raison relative au devoir du respect des droits de la défense ;
al. 96. Si la sentence arbitrale est rendue en violation d'une règle d'ordre public.
al. 107. Dans le cas de non respect des formalités de procédure convenues entre les parties ou de non application d'une loi devant être appliquée d'un commun accord entre elles à l'objet du litige.
al. 11La cour d'appel qui examine le recours en annulation prononce d'office l'annulation de la sentence arbitrale lorsqu'elle est contraire à l'ordre public du Royaume du Maroc ou si elle constate que l'objet du litige concerne une question qui ne peut être soumise à l'arbitrage.
al. 12La cour d'appel statue selon la procédure d'urgence.
al. 13Le délai pour exercer le recours en annulation suspend l'exécution de la sentence arbitrale.
al. 14Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
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RéférenceArticle 327-36, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Sous-section III: De la sentence arbitrale
Article 327-22 – Article 327-38- Article 327-22La sentence arbitrale est rendue, après délibération du tribunal arbitral, à la majorité des voix. Tous les arbitres doivent se prononcer en faveur ou contre le
- Article 327-23La sentence arbitrale doit être écrite. Elle doit viser la convention d'arbitrage et contenir l'exposé succinct des faits, des prétentions des parties et leurs
- Article 327-24La sentence contient l'indication :
- Article 327-25La sentence arbitrale est signée par chacun des arbitres.
- Article 327-26Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a la force de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
- Article 327-27Le tribunal arbitral délivre à chacune des parties une copie de la sentence arbitrale, dans un délai de sept jours à compter de son prononcé.
- Article 327-28La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
- Article 327-29Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, le pouvoir de rectifier, ou d'interpréter la sentence arbitrale appartient au président de la juridiction
- Article 327-30La demande en vue de rectifier ou d'interpréter la sentence suspend l'exécution et les délais de recours jusqu'à la notification de la sentence rectificative ou
- Article 327-31La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur du président de la juridiction dans le ressort de laquelle l
- Article 327-32L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.
- Article 327-33L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.
- Article 327-34La sentence arbitrale n'est susceptible d'aucun recours sous réserve des dispositions des articles 327-35 et 327-36 ci-dessous.
- Article 327-35Les sentences arbitrales, même assorties de la décision d'exequatur, ne sont pas opposables aux tiers qui peuvent, toutefois, faire tierce opposition dans les c
- Article 327-36Nonobstant toute stipulation contraire, les sentences arbitrales peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans les formes ordinaires devant la cour d'ap
- Article 327-37Lorsque la cour d'appel annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission du tribunal arbitral sauf si l'annulation est prono
- Article 327-38Lorsque la cour d'appel prononce l'irrecevabilité du recours en annulation, elle doit ordonner l'exécution de la sentence arbitrale. Son arrêt est définitif.