Article 327-49
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1L'appel de l'ordonnance qui accorde la reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cas suivants :
al. 21. le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou après expiration du délai d'arbitrage ;
al. 32. le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
al. 43. le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
al. 54. lorsque les droits de la défense n'ont pas été respectés ;
al. 65. la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international ou national.
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RéférenceArticle 327-49, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section II: De l'arbitrage international
Article 327-39 – Article 327-54- Article 327-39La présente section s'applique à l'arbitrage international sans préjudice des dispositions des conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc et
- Article 327-40Est international au sens de la présente section l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international, et dont l'une des parties au moins a son d
- Article 327-41La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignatio
- Article 327-42La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
- Article 327-43Lorsque l'arbitrage est soumis à la loi marocaine de procédure civile, les dispositions des sous-sections II et III de la section I du présent chapitre ne s'app
- Article 327-44La convention d'arbitrage détermine librement les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix par les parties
- Article 327-45Le tribunal arbitral statue en amiable compositeur seulement si la convention des parties l'a investi de cette mission.
- Article 327-46Les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas c
- Article 327-47L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissa
- Article 327-48L'ordonnance qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.
- Article 327-49L'appel de l'ordonnance qui accorde la reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cas suivants :
- Article 327-50L'appel prévu aux articles 327-48 et 327-49 ci-dessus est porté devant la cour d'appel territorialement compétente à raison du siège de la juridiction dont relè
- Article 327-51La sentence rendue au Maroc en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 327-49 ci-dessus.
- Article 327-52Le recours en annulation prévu à l'article 327-51 ci-dessus est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours es
- Article 327-53Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 327-48, 327-49 et 327-51 ci-dessus suspend l'exécution de la sentence arbitrale.
- Article 327-54Les dispositions de l'article 327-37 ci- dessus ne s'appliquent pas au recours en annulation.