B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLESection II: De l'arbitrage international
Article 327-51
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1La sentence rendue au Maroc en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 327-49 ci-dessus.
al. 2L'ordonnance qui accorde l'exécution de cette sentence n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du président de la juridiction ou dessaisissement de ce président.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 327-51, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section II: De l'arbitrage international
Article 327-39 – Article 327-54- Article 327-39La présente section s'applique à l'arbitrage international sans préjudice des dispositions des conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc et
- Article 327-40Est international au sens de la présente section l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international, et dont l'une des parties au moins a son d
- Article 327-41La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignatio
- Article 327-42La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
- Article 327-43Lorsque l'arbitrage est soumis à la loi marocaine de procédure civile, les dispositions des sous-sections II et III de la section I du présent chapitre ne s'app
- Article 327-44La convention d'arbitrage détermine librement les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix par les parties
- Article 327-45Le tribunal arbitral statue en amiable compositeur seulement si la convention des parties l'a investi de cette mission.
- Article 327-46Les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas c
- Article 327-47L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissa
- Article 327-48L'ordonnance qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.
- Article 327-49L'appel de l'ordonnance qui accorde la reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cas suivants :
- Article 327-50L'appel prévu aux articles 327-48 et 327-49 ci-dessus est porté devant la cour d'appel territorialement compétente à raison du siège de la juridiction dont relè
- Article 327-51La sentence rendue au Maroc en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 327-49 ci-dessus.
- Article 327-52Le recours en annulation prévu à l'article 327-51 ci-dessus est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours es
- Article 327-53Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 327-48, 327-49 et 327-51 ci-dessus suspend l'exécution de la sentence arbitrale.
- Article 327-54Les dispositions de l'article 327-37 ci- dessus ne s'appliquent pas au recours en annulation.