B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE III: DES MESURES D'INSTRUCTIONSection VI: Des vérifications d'écritures et du faux incident
Article 91
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
S'il est prouvé par la vérification d'écritures que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il est passible d'une amende civile de cent à trois cents dirhams, sans préjudice des dommages-intérêts et des dépens.
Une question sur l’article 91 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 91, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section VI: Des vérifications d'écritures et du faux incident
Article 89 – Article 102- Article 89Lorsqu'une partie dénie l’écriture ou la signature à elle attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre s'il est
- Article 90Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment :
- Article 91S'il est prouvé par la vérification d'écritures que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il est passible d'une amende civile de cent à trois
- Article 92Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une des parties, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne
- Article 93Si la partie sommée déclare qu'elle entend faire usage de la pièce, le juge surseoit à statuer au jugement de la demande principale. Il ordonne le dépôt de la p
- Article 94Si le dépôt est effectué, le juge procède à l'instruction de la demande incidente d'inscription en faux.
- Article 95Dans le cas où la pièce n'a pas été produite en original, le juge invite la partie qui entend s'en servir, à la remettre au greffe du tribunal dans le délai de
- Article 96Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le juge ordonne au dépositaire public d'effectuer la remise de cette minute au greffe du tribunal
- Article 97Dans les huit jours de la remise au greffe de la pièce arguée de faux et s'il y a lieu, de la minute, le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire paraphe
- Article 98Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé pour l'administration de la preuve du faux, comme il est dit aux articles 89 et 90.
- Article 99Lorsque le jugement, en statuant sur l'inscription en faux, ordonne soit la suppression, la lacération en tout ou en partie, soit la réformation ou le rétabliss
- Article 100Lorsque le jugement ordonne la restitution des pièces produites, il est également sursis à l'exécution de ce chef dans les cas spécifiés à l'article précédent,
- Article 101Tant que les pièces arguées de faux demeurent déposées au greffe du tribunal, il n'en peut être délivré aucune expédition, si ce n'est en vertu d'un jugement.
- Article 102Si indépendamment de la demande d'inscription en faux, la juridiction répressive est saisie par voie principale, il est sursis à statuer au civil jusqu'après la