مادة madda
ع
Chapitre III: L’exécution des condamnationsSection Il: Les activités des détenus

Article 24

Texte : Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires (n° 2-00-485)

PDF officielالنسخة العربية

Aucun genre d’activités ou de travaux ne peut être créé sans être préalablement autorisé par le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice.

RéférenceArticle 24, Décret n° 2-00-485 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Section Il: Les activités des détenus

Article 23 – Article 26
  1. Article 23Pendant la journée, les condamnés sont réunis pour des activités professionnelles, physiques ou sportives, ainsi que pour les besoins de l’enseignement, de la f
  2. Article 24Aucun genre d’activités ou de travaux ne peut être créé sans être préalablement autorisé par le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la j
  3. Article 25Aucun détenu ne peut être employé à la comptabilité générale, au greffe judiciaire ou dans les services médicaux, comme il ne peut remplir aucun emploi comporta
  4. Article 26Les condamnés peuvent être employés à l’extérieur de l’établissement à des travaux d’intérêt général. Ces détenus sont rigoureusement choisis parmi ceux qui pré
Sommaire complet · 161 articles