TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERSChapitre III: De la réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation
Article 19
La demande de réattribution du permis de recherche et de la licence d'exploitation de mines doit être accompagnée des pièces exigées pour l'attribution du permis de recherche et de la licence d'exploitation de mines visés aux articles premier, 4 et 10 du présent décret.
Une question sur l’article 19 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 19, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
Chapitre III: De la réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation
Article 18 – Article 21- Article 18En application des dispositions des articles 18, 44 et 54 de la loi précitée n° 33-13, la réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation d
- Article 19La demande de réattribution du permis de recherche et de la licence d'exploitation de mines doit être accompagnée des pièces exigées pour l'attribution du permi
- Article 20La réattribution du permis de recherche et de la licence d'exploitation est accordée sur la base des critères suivants :
- Article 21La réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines est accordée par l'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne dé