Article 18

al. 1En application des dispositions des articles 18, 44 et 54 de la loi précitée n° 33-13, la réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines sur le périmètre couvert par un titre révoqué ou ayant fait l'objet de renonciation ou du refus de transformation en licence d'exploitation de mines, est accordée par l'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet. La réattribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation a lieu après publication au « Bulletin officiel » d'une décision de l'autorité gouvernementale chargée des mines fixant notamment les critères de réattribution prévus à l'article 20 ci-dessous et l'affichage d'un avis dans les locaux de l'administration chargée des mines faisant connaître − le ou les titres miniers à réattribuer et leurs coordonnées;

al. 2− les critères de réattribution prévus à l'article 20 ci-dessous;

al. 3− les date, heure et lieu de la séance de réattribution.

al. 4Le délai de dépôt des demandes est de trente (30) jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au « Bulletin officiel de la décision susmentionnée.

al. 5Le terrain est rendu libre à la recherche si aucune demande n'est déposée dans le délai précité.