Article 3

al. 1En application des dispositions de l'article 25 de la loi précitée nº 33-13, une convention est établie, préalablement à l'octroi de l'autorisation d'exploration, dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date du dépôt de la demande, entre l'administration chargée des mines et la personne morale, conformément au modèle annexé au présent décret. Elle mentionne notamment :

al. 2− la nature des travaux d'exploration envisagés;

al. 3− les moyens techniques à mettre en œuvre;

al. 4− les investissements programmés;

al. 5− les dépenses minimales prévues;

al. 6− le périmètre couvert par l'autorisation et sa superficie;

al. 7− la période de validité de l'autorisation.

al. 8La convention est signée par l'autorité gouvernementale chargée des mines pour le compte de l'Etat ou par la personne déléguée par elle à cet effet d'une part et par le responsable dûment mandaté à cet effet par la personne morale, pour le compte de cette dernière, d'autre part.

al. 9L'autorisation d'exploration est accordée par l'autorité gouvernementale chargée des mines ou par la personne déléguée par elle à cet effet. Elle est notifiée au bénéficiaire dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de la signature de la convention.