Article 4

al. 1Le demandeur du permis de recherche prévu à l'article 31 de la loi précitée nº 33-13 doit déposer auprès de l'administration chargée des mines, un dossier comportant, outre les documents mentionnés dans l'article premier ci-dessus, les indications et pièces suivantes :

al. 2− la dénomination de la personne morale, sa forme juridique, son siège social et les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de son représentant;

al. 3− les pièces administratives délivrées par les autorités compétentes et justifiant que le demandeur est en règle au regard de ses obligations fiscales et des cotisations sociales;

al. 4− l'original de la fiche du point-pivot prévu à l'article 5 ci-dessous;

al. 5− la définition de la position du centre du périmètre sollicité en coordonnées Lambert par rapport au point-pivot;

al. 6− trois (3) cartes régulières à l'échelle 1/100.000 ou 1/50.000 où figurent la position du point-pivot et les coordonnées Lambert du centre par rapport au point-pivot;

al. 7− l'original du récépissé du versement de la rémunération des services rendus au titre de l'institution du permis de recherche prévu à l'article 24 du présent décret;

al. 8− une pièce attestant de la qualité de mandataire de la personne morale au cas où la demande est formulée par un mandataire.

al. 9La demande est inscrite à la date et heure de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.