Article 12

al. 1Sauf dispositions réglementaires contraires, le comptable public est chargé à titre exclusif:

1. –du contrôle d'engagement des dépenses des régions et de leurs groupements conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 2 du titre 2 du présent décret;
2. –du contrôle de validité des dépenses des régions et de leurs groupements et de leur paiement, soit sur ordre émanant de l'ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres empêchements au paiement:
3. –de l'encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur;
4. –de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes individuels ou collectifs régulièrement émis par l'ordonnateur dans les conditions prévues par le présent décret;
5. –de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde;
6. –du maniement des fonds et des mouvements de comptes externes de disponibilités qu'il surveille ou dont il ordonne les mouvements;
7. –de la tenue de la comptabilité de la région ou du groupement et de la centralisation des opérations de recettes et de dépenses exécutées pour leur compte. conformément aux dispositions du présent décret;
8. –de la conservation des pièces justificatives des opérations dont il a assuré l'exécution ou la centralisation.

al. 2Il est, en outre, chargé d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes et de signaler à l'ordonnateur toute moins-value constatée dans les revenus du domaine privé de la région ou du groupement.