Article 125

al. 1Le livre d'enregistrement des droits des créanciers décrit, sommairement, par rubrique budgétaire ou compte spécial, au fur et à mesure de leur production, toutes les opérations d'ouverture et de modification de crédits, d'engagement et de liquidation des dépenses.

al. 2Les ordonnateurs transmettent, mensuellement, au comptable assignataire une situation indiquant par rubrique budgétaire ou compte spécial, tous les crédits ouverts et le montant des engagements visés jusqu'au dernier jour du mois précédent.

al. 3Après s'être assuré de la concordance des renseignements fournis avec ses propres écritures, le comptable assignataire renvoie ladite situation, dûment visée, à l'ordonnateur concerné.

al. 4ART. 126-Le livre journal des ordonnances de paiement émises est utilisé pour l'enregistrement immédiat et successif, par ordre numérique, de toutes les ordonnances de paiement émises pendant la durée de la gestion.

al. 5Les ordonnateurs transmettent, mensuellement, au comptable assignataire une situation indiquant, par rubrique budgétaire ou compte spécial, tous les crédits ouverts et le montant des émissions jusqu'au dernier jour du mois précédent.

al. 6Après s'être assuré de la concordance des renseignements fournis avec ses propres écritures, le comptable assignataire renvoie la situation visée à l'ordonnateur concerné.

al. 7ART. 127-Les ordres de recettes émis par l'ordonnateur établissent les droits constatés au profit de la région ou du groupement.

al. 8Ils sont enregistrés sur le livre des comptes qui comporte, par rubrique budgétaire:

1. –un numéro d'ordre:
2. –la date de l'émission;
3. –la nature du titre;
4. –la désignation de la recette;
5. –le nom du débiteur ou la référence au titre collectif:
6. –le montant de l'ordre de recette:
7. –la carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou le numéro de l'identifiant commun pour les entreprises:
8. –la date d'envoi au comptable chargé du recouvrement;
9. –le numéro du bordereau d'émission sur lequel le titre est porté.