Chapitre premier: Des listes des types des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions
Article 2
Dans le cas de doute sur le classement d'un matériel, équipement, arme ou munition donné dans l'une des catégories prévues à l'article premier ci- dessus, l'Administration de la défense nationale est habilitée à déterminer la catégorie à attribuer audit matériel, équipement, arme ou munition après avis, le cas échéant, de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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Chapitre premier: Des listes des types des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions
Article premier – Article 3- Article premierEn application du premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée n° 10-20, sont fixées :
- Article 2Dans le cas de doute sur le classement d'un matériel, équipement, arme ou munition donné dans l'une des catégories prévues à l'article premier ci- dessus, l'Adm
- Article 3La liste des matériels, équipements, systèmes et logiciels visés à l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi précitée n° 10-20, qui peuvent à la fois être destinés à