Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

En application du premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée n° 10-20, sont fixées :

1. –en annexe 1 du présent décret : la liste des matériels, équipements, armes et munitions de défense qui relèvent de la catégorie A ;
2. –en annexe 2 du présent décret : la liste des matériels, équipements, armes et munitions de sécurité qui relèvent de la catégorie B ;
3. –en annexe 3 du présent décret : la liste des armes et munitions qui relèvent de la catégorie C.

Les annexes précitées peuvent être modifiées ou complétées par :

1. –arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale, en ce qui concerne la catégorie A ;
2. –arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale, en ce qui concerne les catégories B et C.

Dans le cas de doute sur le classement d'un matériel, équipement, arme ou munition donné dans l'une des catégories prévues à l'article premier ci- dessus, l'Administration de la défense nationale est habilitée à déterminer la catégorie à attribuer audit matériel, équipement, arme ou munition après avis, le cas échéant, de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

La liste des matériels, équipements, systèmes et logiciels visés à l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi précitée n° 10-20, qui peuvent à la fois être destinés à un usage militaire et civil, est fixée en annexe 4 du présent décret.

La liste précitée de ces matériels, équipements, systèmes et logiciels peut être modifiée ou complétée par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et de l'Administration de la défense nationale.

Dans le cas de doute sur le classement d'un matériel, équipement, système ou logiciel donné dans la liste fixée à l'annexe 4 précité, l'autorité gouvernementale chargée de l'Industrie est habilitée à statuer sur le classement dudit matériel, équipement, système ou logiciel, après avis de l'Administration de la défense nationale.