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Chapitre II: De la commission nationale des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions

Article 5

Texte : Décret n° 2-21-405 pris pour l'application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

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al. 1La commission nationale tient ses réunions autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.

al. 2Sauf cas d'urgence, les invitations pour assister aux réunions de la commission nationale doivent être adressées au moins (15) quinze jours à l'avance.

al. 3La commission nationale établit son règlement intérieur, qui sera adopté lors de sa première réunion.

al. 4La commission nationale tient valablement ses réunions lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

RéférenceArticle 5, Décret n° 2-21-405 — madda.ma

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Chapitre II: De la commission nationale des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions

Article 4 – Article 5
  1. Article 4La commission nationale des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, prévue à l'article 32 de la loi précitée n° 10-20 et désigné
  2. Article 5La commission nationale tient ses réunions autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.
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