Chapitre X: Du soutien à l'investissement
Article 48
Pour l'application des dispositions de la loi n° 10-20, le dispositif de soutien à l'investissement dans le domaine de l'industrie de défense est élaboré par l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, l'autorité gouvernementale chargée des finances et l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie.
RéférenceArticle 48, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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Chapitre X: Du soutien à l'investissement
Article 48 – Article 50- Article 48Pour l'application des dispositions de la loi n° 10-20, le dispositif de soutien à l'investissement dans le domaine de l'industrie de défense est élaboré par l'
- Article 49Il est créé une commission de soutien à l'investissement dans le secteur de l'industrie de défense, chargée notamment de :
- Article 50La commission de soutien à l'investissement prévue à l'article 49 ci - dessus est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défe