Chapitre VII: Du contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations de fabrication
Article 33
al. 1Le comité de contrôle prévu à l'article 32 de la loi précitée n° 10-20 est présidé par un représentant de l'Administration de la défense nationale. Il est composé des membres suivants ayant les compétences nécessaires pour effectuer les opérations de contrôle :
- –un représentant du département de l'intérieur ;
- –un représentant du département de l'industrie ;
- –un représentant du département du commerce extérieur ;
- –un représentant de l'Administration des douanes et impôts indirects;
- –un ou plusieurs représentants de l'Etat - major général des Forces Armées Royales, selon la nature des opérations de contrôle ;
- –un représentant de la Gendarmerie Royale.
al. 2Le secrétariat du comité de contrôle est assuré par l'Administration de la défense nationale.
RéférenceArticle 33, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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Chapitre VII: Du contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations de fabrication
Article 33 – Article 37- Article 33Le comité de contrôle prévu à l'article 32 de la loi précitée n° 10-20 est présidé par un représentant de l'Administration de la défense nationale. Il est compo
- Article 34Le comité de contrôle tient ses réunions autant de fois que nécessaire, sur convocation du président de la commission nationale.
- Article 35Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 de la loi précitée n° 10-20, le contrôle effectué, eu égard aux dispositions législative
- Article 36A l'issue du contrôle, le comité de contrôle établit un rapport relatant les constatations effectuées qui est transmis au président de la commission nationale.
- Article 37Lorsque le comité de contrôle constate une défaillance se rapportant notamment aux procédures de contrôle interne ne constituant pas une infraction pénale mais