Chapitre VII: Du contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations de fabrication
Article 36
A l'issue du contrôle, le comité de contrôle établit un rapport relatant les constatations effectuées qui est transmis au président de la commission nationale.
RéférenceArticle 36, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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