Chapitre VII: Du contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations de fabrication
Article 34
al. 1Le comité de contrôle tient ses réunions autant de fois que nécessaire, sur convocation du président de la commission nationale.
al. 2Les modalités de fonctionnement du comité de contrôle sont fixées dans un règlement intérieur, qui sera adopté lors de sa première réunion.
RéférenceArticle 34, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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Chapitre VII: Du contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations de fabrication
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