Article 30

Le registre des importations prévu à l'article 22 de la loi précitée n° 10-20 comporte au moins les mentions suivantes :

1. –la description des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, intrants, composants, matières, éléments et accessoires importés ;
2. –les références des autorisations d'importation accordées ;
3. –la quantité et la valeur des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, intrants, composants, matières, éléments et accessoires importés ;
4. –les dates des opérations d'importation ;
5. –l'identité et les adresses des fournisseurs étrangers.