Article 31

Le registre des exportations prévu à l'article 22 de la loi précitée n° 10-20 comporte au moins les mentions suivantes :

1. –la description des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions exportés ;
2. –les références des autorisations d'exportations accordées ;
3. –la quantité et la valeur des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions exportés ;
4. –les dates des opérations d'exportation ;
5. –l'identité et les adresses des destinataires à l'étranger ;
6. –l'utilisation et l'utilisateur final des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions exportés, si l'autorisation d'exportation est assortie d'engagements relatifs à la destination finale et à la non réexportation prévus à l'article 18 de la loi précitée n° 10-20 ;
7. –les références des documents justifiant que le titulaire de l'autorisation d'exportation a informé le destinataire des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions des restrictions et des conditions liées à l'exportation, y compris ceux afférents à l'utilisation finale, dont l'autorisation d'exportation est assortie. Lesdits documents doivent être joints au registre.