Article 22

al. 1L'autorisation d'exportation prévue à l'article 16 de la loi précitée n° 10-20 est délivrée par l'Administration de la défense nationale après avis de la commission nationale.

al. 2La demande d'autorisation d'exportation fait apparaître les informations suivantes :

1. –l'objet de l'opération d'exportation ;
2. –le pays client de première destination ;
3. –le pays d'utilisation finale, s'il est connu ;
4. –la dénomination, la raison sociale et l'adresse complète du client ;
5. –l'identité et l'adresse de l'intermédiaire, le cas échéant ;
6. –la nature des opérations d'exportation envisagées ;
7. –la valeur totale des biens à exporter ;
8. –la désignation des biens à exporter notamment la référence technique, les caractéristiques, la catégorie, l'unité, la quantité, le prix unitaire, le prix total et la devise.

al. 3La demande d'autorisation d'exportation est appuyée par un descriptif détaillé des spécifications techniques des biens à exporter et d'une copie authentique des contrats de vente s'ils sont préalablement conclus.

al. 4L'Administration de la défense nationale peut exiger tout complément d'informations ou pièces concernant la demande.