Chapitre V: Des autorisations d'exportation
Article 27
Lorsque l'autorisation d'exportation accordée porte sur plusieurs opérations d'exportation des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, les fabricants informent l'Administration de la défense nationale de la date de la première opération d'exportation envisagée deux (2) mois au préalable.
RéférenceArticle 27, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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