Chapitre V: Des autorisations d'exportation
Article 28
L'Administration de la défense nationale informe l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et l'Administration des douanes et impôts indirects des autorisations d'exportation accordées.
RéférenceArticle 28, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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