Chapitre V: Des autorisations d'exportation
Article 23
Le demandeur de l'autorisation d'exportation prend les dispositions nécessaires à l'obtention de cette autorisation avant la conclusion du contrat de vente y afférent ou à défaut prévoit une clause suspensive relative à l'obtention de l'autorisation d'exportation dans ledit contrat.
RéférenceArticle 23, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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