Article 26

Pour l'application des dispositions de l'article 16 de la loi précitée n° 10-20, on entend par exportation des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions classés dans les catégories A, B et C, l'exportation desdits matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, ainsi que les opérations suivantes :

1. –la diffusion en vue de l'obtention de commandes à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels, équipements, armes et munitions précités ou à en compromettre l'efficacité ;
2. –la présentation et les essais effectués à l'étranger en vue de l'obtention de commandes étrangères ;
3. –la cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions ;
4. –la communication aux clients d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais, y compris les prototypes, ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées aux matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions.