Chapitre IV: De l'importation
Article 21
Les fabricants autorisés peuvent, à l'occasion de leurs opérations d'importation, solliciter de l'Administration de la défense nationale la délivrance d'un certificat afférent à l'utilisation finale afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter.
RéférenceArticle 21, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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