Article 20
al. 1Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi précitée n° 10-20, l'autorisation d'importation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Administration de la défense nationale après avis de l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
al. 2En cas d'urgence, l'Administration de la défense nationale peut suspendre l'autorisation d'importation, sans délai, et en informe l'autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
al. 3L'Administration de la défense nationale informe l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et l'Administration des douanes et impôts indirects de la décision de suspension, modification, ou retrait de l'autorisation d'importation.
RéférenceArticle 20, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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Chapitre IV: De l'importation
Article 17 – Article 21- Article 17L'autorisation d'importation prévue à l'article 14 de la loi précitée n° 10-20 est délivrée par l'Administration de la défense nationale après avis de l'autorit
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