Chapitre IV: De l'importation
Article 19
L'autorisation d'importation peut revêtir un caractère global. A cet effet, elle couvre durant sa durée de validité, l'importation de biens identifiés en provenance de fournisseurs désignés sans limitation de quantité ni de montant.
RéférenceArticle 19, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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