Chapitre IX: Du transit et du transbordement
Article 47
al. 1L'autorisation des opérations de transbordement des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions, relevant des catégories A et B est délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects. Une copie de l'autorisation est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
al. 2La demande d'autorisation est établie selon les mêmes formes prévues à l'article 43 du présent décret.
RéférenceArticle 47, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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Chapitre IX: Du transit et du transbordement
Article 42 – Article 47- Article 42L'autorisation de transit routier, d'un poste frontière à un autre, des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions, relevant
- Article 43La demande d'autorisation de transit routier est déposée auprès de l'Administration des douanes et impôts indirects par le requérant et fait apparaître les info
- Article 44L'autorisation de transit est valable pour une seule opération et pour une durée maximale de trois (3) mois.
- Article 45L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Administration des douanes et impôts des indirects après avis de l'autorité gouvernemen
- Article 46Les mesures de sécurité et de sûreté prévues à l'article 41 ci- dessus sont applicables au transit routier des matériels et équipements de défense et de sécurit
- Article 47L'autorisation des opérations de transbordement des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions, relevant des catégories A et