Chapitre IX: Du transit et du transbordement
Article 46
Les mesures de sécurité et de sûreté prévues à l'article 41 ci- dessus sont applicables au transit routier des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions.
RéférenceArticle 46, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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