Chapitre X: Du soutien à l'investissement
Article 50
al. 1La commission de soutien à l'investissement prévue à l'article 49 ci - dessus est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale. Elle se compose des membres suivants :
- –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur;
- –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances;
- –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et de l'investissement.
al. 2Les modalités de fonctionnement de la commission de l'investissement sont fixées dans un règlement intérieur, qui sera adopté lors de sa première réunion.
al. 3Le secrétariat de la commission de l'investissement est assuré par l'Administration de la défense nationale.
RéférenceArticle 50, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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Chapitre X: Du soutien à l'investissement
Article 48 – Article 50- Article 48Pour l'application des dispositions de la loi n° 10-20, le dispositif de soutien à l'investissement dans le domaine de l'industrie de défense est élaboré par l'
- Article 49Il est créé une commission de soutien à l'investissement dans le secteur de l'industrie de défense, chargée notamment de :
- Article 50La commission de soutien à l'investissement prévue à l'article 49 ci - dessus est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défe