Chapitre X: Du soutien à l'investissement
Article 49
Il est créé une commission de soutien à l'investissement dans le secteur de l'industrie de défense, chargée notamment de :
- –formuler ou donner son avis sur toute proposition visant à améliorer le dispositif de soutien à l'investissement dans le secteur de l'industrie de défense ;
- –proposer les différentes incitations à accorder aux investisseurs dans le cadre de conventions établies à cet effet ;
- –apporter l'assistance et l'appui pour lever les entraves à la réalisation des projets d'investissement ;
- –contrôler le respect par les investisseurs des engagements pris dans le cadre des conventions d'investissements conclues ;
- –évaluer périodiquement le dispositif de soutien.
RéférenceArticle 49, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre X: Du soutien à l'investissement
Article 48 – Article 50- Article 48Pour l'application des dispositions de la loi n° 10-20, le dispositif de soutien à l'investissement dans le domaine de l'industrie de défense est élaboré par l'
- Article 49Il est créé une commission de soutien à l'investissement dans le secteur de l'industrie de défense, chargée notamment de :
- Article 50La commission de soutien à l'investissement prévue à l'article 49 ci - dessus est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défe