Article 3
al. 1La liste des matériels, équipements, systèmes et logiciels visés à l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi précitée n° 10-20, qui peuvent à la fois être destinés à un usage militaire et civil, est fixée en annexe 4 du présent décret.
al. 2La liste précitée de ces matériels, équipements, systèmes et logiciels peut être modifiée ou complétée par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et de l'Administration de la défense nationale.
al. 3Dans le cas de doute sur le classement d'un matériel, équipement, système ou logiciel donné dans la liste fixée à l'annexe 4 précité, l'autorité gouvernementale chargée de l'Industrie est habilitée à statuer sur le classement dudit matériel, équipement, système ou logiciel, après avis de l'Administration de la défense nationale.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Des listes des types des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions
Article premier – Article 3- Article premierEn application du premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée n° 10-20, sont fixées :
- Article 2Dans le cas de doute sur le classement d'un matériel, équipement, arme ou munition donné dans l'une des catégories prévues à l'article premier ci- dessus, l'Adm
- Article 3La liste des matériels, équipements, systèmes et logiciels visés à l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi précitée n° 10-20, qui peuvent à la fois être destinés à