Chapitre VIII: Du transport
Article 40
La demande d'autorisation de transport précise les informations suivantes :
- –la dénomination du titulaire de l'autorisation de fabrication ;
- –l'objectif de l'opération de transport ;
- –la nature et la quantité des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions objet de la demande d'autorisation ;
- –l'itinéraire précis à emprunter ;
- –la date de l'opération de transport ;
- –les moyens humains et matériels à utiliser ;
- –les mesures de sûreté et de sécurité prévues.
RéférenceArticle 40, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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Chapitre VIII: Du transport
Article 38 – Article 41- Article 38L'autorisation de transport prévue à l'article 27 de la loi précitée n° 10-20 est accordée par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
- Article 39Pour l'application des dispositions de l'article 28 de la loi précitée n° 10-20, est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur la na
- Article 40La demande d'autorisation de transport précise les informations suivantes :
- Article 41Pour l'application de l'article 30 de la loi précitée n° 10-20, l'opération de transport doit, en fonction de la nature des matériels et équipements de défense