Chapitre III: De la fabrication
Article 16
al. 1En application de l'article 11 de la loi précitée n° 10-20, le titulaire de l'autorisation de fabrication met en place des dispositifs de marquage des munitions. Le marquage des munitions doit être exprimé en langage alphanumérique et ressortir au moins le code ISO " MA " ou " 504 ", le calibre, le numéro du lot, la date de fabrication et une identification du fabricant.
al. 2Les informations de marquage figurent au moins une fois sur l'emballage contenant les munitions.
RéférenceArticle 16, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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Chapitre III: De la fabrication
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- Article 16En application de l'article 11 de la loi précitée n° 10-20, le titulaire de l'autorisation de fabrication met en place des dispositifs de marquage des munitions