Chapitre XI: Dispositions diverses et finales
Article 52
al. 1Peuvent être modifiés ou complétés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale, les informations ou documents prévus aux articles 6, 7, 11, 17 et 22 du présent décret.
al. 2Peuvent également être modifiés ou complétés les informations prévues aux articles 40 et 43 du présent décret, respectivement par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
RéférenceArticle 52, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
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Chapitre XI: Dispositions diverses et finales
Article 51 – Article 54- Article 51Pour l'application des dispositions de l'article 26 de la loi précitée n° 10-20, les organes chargés de la défense nationale et les organes chargé de la sécurit
- Article 52Peuvent être modifiés ou complétés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale, les informations ou documents prévus aux articles 6
- Article 53On entend par " administration " au sens des articles 7, 9 et 10 de la loi précitée n° 10-20 " l'Administration de la défense nationale ".
- Article 54Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, le ministre de l'économie,