Chapitre XI: Dispositions diverses et finales
Article 53
On entend par " administration " au sens des articles 7, 9 et 10 de la loi précitée n° 10-20 " l'Administration de la défense nationale ".
RéférenceArticle 53, Décret n° 2-21-405 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre XI: Dispositions diverses et finales
Article 51 – Article 54- Article 51Pour l'application des dispositions de l'article 26 de la loi précitée n° 10-20, les organes chargés de la défense nationale et les organes chargé de la sécurit
- Article 52Peuvent être modifiés ou complétés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale, les informations ou documents prévus aux articles 6
- Article 53On entend par " administration " au sens des articles 7, 9 et 10 de la loi précitée n° 10-20 " l'Administration de la défense nationale ".
- Article 54Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, le ministre de l'économie,