مادة madda
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B.O. 6144 · p. 1735
CHAPITRE V: DE LA DISCIPLINESection II: Procédure applicable aux médecins du secteur public exerçant dans les services de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les centres hospitaliers universitaires ou les Forces armées royales

Article 67

Texte : Loi n° 08-12 relative à l’ordre national des medecins

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al. 1L’autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire dont relève le médecin concerné doit faciliter l’enquête menée par les instances de l’Ordre et fournir aux formations disciplinaires dudit Ordre toute l’aide nécessaire à cet effet.

al. 2La procédure disciplinaire est engagée conformément aux dispositions du présent chapitre ; l’avis de l’autorité, s’il a été communiqué, doit figurer au dossier d’instruction du médecin concerné.

al. 3Aux termes de la procédure disciplinaire, et lorsqu’elle prononce un blâme ou un avertissement, la formation disciplinaire notifie sa décision à l’autorité administrative dont relève le médecin concerné, qui inscrit directement la sanction dans son dossier administratif.

al. 4Lorsqu’elle entend prononcer une suspension ou une radiation du tableau de l’Ordre, la formation disciplinaire propose à l’autorité administrative susmentionnée la sanction disciplinaire qu’elle estime devoir infliger au médecin concerné.

RéférenceArticle 67, Loi n° 08-12 — madda.ma

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Section II: Procédure applicable aux médecins du secteur public exerçant dans les services de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les centres hospitaliers universitaires ou les Forces armées royales

Article 66 – Article 70
  1. Article 66Les médecins du secteur public relèvent du pouvoir disciplinaire de l’Ordre en cas de faute personnelle constituant un manquement à leurs obligations déontologi
  2. Article 67L’autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire dont relève le médecin concerné doit faciliter l’enquête menée par les instances de l’Ordre et fourn
  3. Article 68L’autorité administrative communique au conseil régional ou au conseil national, au plaignant et au médecin concerné, dans les trente (30) jours suivant sa sais
  4. Article 69Lorsque l’autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire ne prononce pas de décision dans un délai de 60 jours de sa saisine, la formation disciplina
  5. Article 70Sous réserve des dispositions des articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus, les médecins du secteur public demeurent régis en matière disciplinaire par la législatio
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