TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNELChapitre II: Cadre institutionnel
Article 28
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
Il est institué une commission, dénommée commission de discipline des établissements de crédit, chargée d'instruire les dossiers disciplinaires dont elle est saisie et de proposer au wali de Bank Al-Maghrib les sanctions disciplinaires à prononcer en application des dispositions de l'article 178 ci- dessous.
RéférenceArticle 28, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre II: Cadre institutionnel
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