Article 32
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
al. 1Les établissements de crédit agréés en tant que banques et les banques offshore, sont tenus d'adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété.
al. 2Les établissements de crédit agréés en tant que sociétés de financement sont tenus d'adhérer à une association. professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité.
al. 3Les établissements de paiement agréés sont tenus d'adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité.
al. 4Les statuts des trois associations professionnelles précitées, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, sont approuvés par le ministre chargé des finances, après avis du comité des établissements de crédit.
RéférenceArticle 32, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre II: Cadre institutionnel
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