B.O. 6280 · p. 3731
TITRE V: DE LA PROCEDURE, DES DECISIONS ETChapitre II: Des décisions et des voies de recoursSection I: Des décisions
Article 38
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Si les mesures conservatoires, les injonctions ou les engagements prévus aux articles 35, 36 et 37 ci-dessus ne sont pas respectés, le conseil de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l’article 39 ci-dessous.
RéférenceArticle 38, Loi n° 104-12 — madda.ma
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Section I: Des décisions
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