Article 40
Texte : Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
al. 1Le conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes, par jour de retard à compter de la date qu’il fixe, pour les contraindre:
- 1-à exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire en vertu de l'article 36 ci- dessus ;
- 2-à respecter les mesures prononcées en application de l’article 35 ci-dessus.
al. 2Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
al. 3Pour les organismes qui n’ont pas d’activité déclinant un chiffre d’affaires l’astreinte est fixée dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour de retard.
al. 4L’astreinte est liquidée par le conseil de la concurrence qui en fixe le montant définitif24.
RéférenceArticle 40, Loi n° 104-12 — madda.ma
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Section I: Des décisions
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